Programme

L’examen de français juridique est un examen de langue, et non pas de droit. Il n'est pas demandé au candidat d’avoir des connaissances précises sur un régime juridique spécifique.
Les épreuves de l’examen mettent en relation la langue et les savoir-faire, et il est demandé au candidat de démontrer qu’il maîtrise les savoir-faire langagiers propres à l’activité juridique. Il est évident, toutefois, que le langage juridique, et en particulier les termes juridiques, renvoient à des notions de droit. Le français du droit, c’est aussi du droit en français.
Le contenu du programme correspond à la culture juridique générale que tout professionnel du droit - et particulièrement du droit de l’entreprise - doit avoir.

Deux précisions s’imposent : 

• Certains textes appartenant, par exemple, au droit public international, peuvent servir de support à l’examen.
• les textes et situations proposés à l’examen peuvent relever de systèmes juridiques nationaux francophones (Canada, Suisse, Belgique, Sénégal, etc.) et du droit des Communautés européennes.

Contenu du programme 

• Le cadre de la vie juridique : grandes divisions du droit, droit des Communautés européennes, sources du droit.
• Les acteurs de la Justice : métiers du droit, cours et tribunaux, personnes juridiques.
• Les droits et les biens : droits de la personne, droit de propriété, composition du fonds de commerce.
• Les obligations : obligations légales, contractuelles, délictuelles.
• Droit des affaires : statut du commerçant, droit des sociétés commerciales, droit de la concurrence et de la consommation.
• Droit du travail : relations individuelles (formation, exécution et rupture du contrat de travail) et relations collectives du travail.